M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 27 Versions de la disposition

2016-06-29

27. La vente aux enchères par ordinateur est effectuée par Les Producteurs de bovins, pour le compte des producteurs, avec les personnes qui sont en communication avec eux par le truchement d’un terminal d’ordinateur, sur une base décroissante croissante.

Les Producteurs de bovins peuvent conclure des ententes de vente de veaux de grain par préattribution avec chaque acheteur dans le cadre d’une convention de mise en marché. Les Producteurs de bovins sélectionnent alors, de manière équitable pour les producteurs, les lots de veaux de grain achetés par préattribution préalablement à la tenue de la vente aux enchères par ordinateur.

Décision 7242, a. 27; Décision 9256, a. 3; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

27. La vente aux enchères par ordinateur est effectuée par la Fédération, pour le compte des producteurs, avec les personnes qui sont en communication avec elle par le truchement d’un terminal d’ordinateur, sur une base décroissante croissante.

La Fédération peut conclure des ententes de vente de veaux de grain par préattribution avec chaque acheteur dans le cadre d’une convention de mise en marché. La Fédération sélectionne alors, de manière équitable pour les producteurs, les lots de veaux de grain achetés par préattribution préalablement à la tenue de la vente aux enchères par ordinateur.

Décision 7242, a. 27; Décision 9256, a. 3.